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  LA LETTRE FINARENA N°2  
  Un durcissement global de la fiscalitE en 2012… (impOts 2013)  
     
 
 
 

A l'heure où s'achèvent les discussions concernant les différents projets de lois de finances, il m'a semblé nécessaire d'établir une synthèse des dernières mesures impactant l'imposition de vos revenus et de votre patrimoine, ainsi que des stratégies fiscales à mettre en oeuvre. Vous trouverez en pièce jointe une version plus détaillée que vous pourrez imprimer ou conserver.

Après le rétablissement de l'ancien barème de l'ISF à partir de 800.000 € et l'augmentation de la fiscalité sur les plus-values immobilières avec exonération totale au-delà de 30 ans de détention, l'année 2012 se termine moins lourdement que prévu pour les entrepreneurs grâce à la mobilisation dite des "pigeons".

Les mesures rétroactives au 1er Janvier 2012 sont notamment :
• la création d'une tranche d'imposition à 45% pour la fraction des revenus supérieure à 150.000 € par part,
• la hausse de l'imposition sur les plus-values sur titres (forfait de 24% versus 19% en 2011), sauf option entrepreneur taxée à 19% sous conditions, voire exonérée en cas de réinvestissement professionnel.

Les dividendes à percevoir au titre de l'année 2012 continuent en revanche de profiter du prélèvement forfaitaire libératoire (21%). Par ailleurs, la mesure-phare de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus d'activité (18%), qui devait s'appliquer aux personnes physiques (et non aux foyers) sur la part de revenus d'activité excédant 1.000.000 €, a été censurée par le Conseil Constitutionnel.

La contribution sur les hauts revenus globaux (de 3 à 4%), à partir de 250.000 € de revenus pour un célibataire, est quant à elle maintenue (les "fameux" 75% annoncés étaient la somme de 45% TMI + 18% hauts revenus activité + 4% hauts revenus globaux + 8% CSG/CRDS).

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, certains schémas d'optimisation entourant des opérations de cessions d'entreprises et réalisés après le 13 Novembre 2012 ont par ailleurs été encadrés : l'apport-cession de titres et la cession d'usufruit temporaire d'immeubles ou de titres.


… qui se poursuit et s'accélère en 2013 (impôts 2014)

Cette année, la fiscalité des personnes physiques se trouve une fois de plus profondément remaniée:

revenus financiers : fin du prélèvement forfaitaire libératoire (hors produits d'épargne défiscalisés, assurance vie et sur option les revenus inférieurs à 2.000 €) et conservation du seul barème progressif avec l'apparition d'un acompte (dispense autorisée sur option en deça de certains seuils de revenus).

plus-values sur titres : abandon du taux forfaitaire au profit du barème progressif, appliqué après un abattement pour durée de détention de 20% entre 2 et 4 ans, 30% entre 4 et 6 ans et 40% au-delà de 6 ans.

plus-values immobilières : maintien du taux forfaitaire de 19% mais mise en place d'une surtaxe progressive de 2 à 6%, payable lors de la cession sur les plus-values immobilières supérieures à 50.000 €, hors terrains à bâtir;

S'agissant des réductions et crédits d'impôts, ils sont globalement reconduits, avec cependant une nouvelle réduction significative du plafond global des niches fiscales :

baisse du plafond global des niches fiscales : il passe de 18.000 € + 4% du revenu global à un forfait de 10.000€, avec toutefois 3 exceptions: 18.000 € pour les investissements DOM/TOM et les SOFICA, maintien du déplafonnement global pour la loi Malraux;

prorogation de réductions d'impôts pour 4 ans : réduction Censi-Bouvard au titre de l'activité de loueur en meublé non professionnel, souscription au capital de PME non cotées, souscription de FCPI et de FIP.

dispositif Duflot en faveur du logement social (réduction 18% en métropole et 29% dans les DOM/TOM) : réduction plafonnée à 5.500 € par mètre carré dans la limite de 300.000 € d'investissement par an sur 2 opérations maximum.


Les stratégies fiscales à mettre en oeuvre

Le temps n'est pas à la distribution des revenus. Face à cela, trois stratégies sont possibles et cumulables :

réduire vos revenus patrimoniaux : détention de la nue-propriété de biens financiers ou immobiliers, recours à des enveloppes capitalisantes sans fiscalité immédiate (assurance vie, PEA…); à ce sujet, l'ouverture de telles enveloppes devient désormais un impératif.

minorer votre revenu avant impôt : utilisation des contrats retraite (PERP ou loi Madelin), investissements immobiliers ciblés (déficit foncier, monuments historiques…).

réduire votre impôt : cf. dispositifs évoqués plus haut dans la limite du nouveau plafonnement des niches, auxquels il convient d'ajouter les crédits d'impôt tirés le cas échéant des aides à domicile et des gardes d'enfant.

Toutefois, ces différentes solutions ne sont pas prêtes à l'emploi et relèvent davantage d'une approche sur-mesure.

Cette année, dans un contexte fiscal toujours mouvant, notre cabinet FINARENA Gestion Privée sera à votre disposition pour vous accompagner dans la simulation de votre imposition et la recherche de solutions personnalisées et efficaces.

Je profite de cette occasion pour vous présenter mes meilleurs voeux de bonheur et de santé pour 2013. Que cette année soit pour nous l'occasion d'avancer ensemble sur tous les sujets de la gestion de patrimoine!

Bien cordialement

 
 
  Signature  
 
 
  Yvan BOUTIER  
 
     
 
Yvan Boutier   Yvan Boutier
Gérant de FINARENA Gestion Privée
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