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  LA LETTRE FINARENA N°9  
  Loi de finances pour 2015 : les principales mesures  
     
 
 
 

Bonjour *|MERGE1|* *|MERGE2|*,

En ce début Janvier, je tenais comme chaque année à vous informer des nouveautés de La loi de finances pour 2015 qui vient d'être publiée au Journal Officiel. Elle vise l'aménagement de trois points principaux : le barème de l'impôt sur le revenu, la fiscalité immobilière avec la réforme des plus-values et l'assouplissement du dispositif Duflot, et enfin les donations.


L'Impôt sur le revenu

Le barème de l’impôt sur le revenu est modifié

La première tranche du barème, au taux de 5,5%, qui s’appliquait jusqu'à présent à la fraction des revenus comprise entre 6 000 euros et 12 000 euros environ, est supprimée. La nouvelle première tranche concerne désormais les revenus supérieurs à 10 000 euros environ, taxés au taux de 14%.

Le barème de l’IR 2015 pour les revenus perçus en 2014 est donc le suivant :

Fraction du revenu imposable pour une part
Barème
N'excédant pas 9 690 € 0%
De 9 690 à 26 764 € 14%
De 26 764 à 71 754 € 30%
De 71 754 à 151 956 € 41%
A partir de 151 956 € 45%


Mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique

Le crédit d’impôt développement durable est réformé et renforcé pour en faire un « crédit d’impôt pour la transition énergétique ». Son taux est fixé à 30% pour toutes les dépenses éligibles, dès la première dépense réalisée. Afin de simplifier le dispositif actuel, la condition de réalisation de dépenses dans le cadre d’un « bouquet de travaux » est supprimée.

Par ailleurs, de nouveaux équipements ouvrent droit au crédit d’impôt, tels que les compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés, ainsi que les bornes de recharge des véhicules électriques.


En matière immobilière

Aménagement du dispositif « Duflot » rebaptisé « Pinel »

De manière rétroactive et à compter du 1er septembre 2014 :

  • les investisseurs peuvent opter pour un engagement initial de location de six ou neuf ans. Cet engagement peut être ensuite prorogé jusqu’à 12 ans, par périodes de 3 ans. Corrélativement, l’avantage fiscal est modulé en fonction de la durée. Ainsi, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 12 % pour un engagement de 6 ans, 18 % pour un engagement de 9 ans et 21 % pour un engagement de 12 ans.
  • les aménagements concernant la durée de l’engagement bénéficient également aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). La base de la réduction d’impôt pour les investisseurs est portée de 95 % à 100 % du montant de la souscription réalisée.

A compter du 1er janvier 2015 : les investisseurs sont autorisés à louer leur logement à leurs descendants ou ascendants, sans interruption de l’avantage fiscal, dès lors que les conditions tenant aux plafonds de loyer et de ressources du locataire sont respectées.

Aménagement du dispositif « Duflot Outre-Mer » rebaptisé « Pinel Outre-Mer »

De manière rétroactive et à compter du 1er septembre 2014, la réduction d’impôt « Duflot Outre-Mer » est aménagée de la manière suivante : les investisseurs peuvent opter pour un engagement initial de location de six ou neuf ans. Dans le cas où l’engagement initial de location est de six ans, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 23% alors que pour un engagement de neuf ans, il reste fixé à 29%.

Pour l’application du plafonnement global des avantages fiscaux, le plafond spécifique de 18 000 €, jusqu’ici réservé aux  investissements Girardin, est désormais applicable au dispositif « Duflot Outre-mer » rebaptisé « Pinel Outre-mer ».

Réforme des plus-values immobilières

Cette réforme prévoit, à compter du 1er septembre 2014, une harmonisation de la fiscalité applicable aux cessions de terrains à bâtir avec celles des résidences secondaires (conduisant à une exonération totale d’IR au bout de 22 ans et de prélèvements sociaux au bout de 30 ans).

En complément et sous conditions, un abattement provisoire est institué de 30% sur l’IR et les prélèvements sociaux pour certaines cessions immobilières signées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 (hors famille et sociétés liées).


En matière de donations

Allègement des droits en cas de donation de terrain ou de logement neuf

Les donations de terrains à bâtir, constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 100 000 € et dans la limite de la valeur déclarée des biens.

Cette exonération s’applique à condition que le donataire s’engage à construire sur le terrain, dans un délai de 4 ans à compter de la donation, un logement neuf destiné à l’habitation.

Sont également partiellement exonérées les donations en pleine propriété d’immeubles neufs à usage d’habitation n’ayant jamais été occupés ni utilisés. Sont visées les donations constatées par un acte signé à compter du 1er janvier 2015 portant sur des immeubles pour lesquels un permis de construire aura été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et intervenant dans les 3 ans après l’obtention de ce permis.

Le montant maximum de l’exonération est fixé à 100 000 € pour une donation en ligne directe ou en faveur du conjoint (ou partenaire de PACS), 45 000 € pour une donation consentie à un frère ou une sœur, 35 000 € pour toute autre donation.

Une limite de 100 000 € est par ailleurs applicable aux donations consenties par un même donateur, pour chacun des deux dispositifs.

Je reste à votre disposition pour toute précision concernant les différents points évoqués, ou pour tout autre sujet relatif à votre patrimoine.

Enfin, à titre personnel, permettez-moi de vous souhaiter une bonne et heureuse année 2015. Qu’elle soit pour vous et vos proches source de joie au quotidien et de réussite dans vos projets.


A très bientôt.

 
 
  Signature  
 
 
  Yvan BOUTIER  
 
     
 
Yvan Boutier   Yvan Boutier
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