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  LA LETTRE FINARENA N°14  
  Impôt à la source 2018 : une modernisation sans précédent  
     
 
 
 

Bonjour *|MERGE2|* *|MERGE1|*,

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, qui est intégré au projet de loi de finances 2017, est actuellement débattu à l'Assemblée Nationale et devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2018.

Souvent évoqué mais jamais mis en place, il suscite déjà de nombreuses questions : Quels sont les revenus concernés ? Comment gérer l’année de transition ? Comment la confidentialité pour chaque contribuable sera-t-elle garantie ?

Voici pour vous une synthèse des points clés de ce projet de réforme fiscale d'envergure :

LES GRANDS CHANGEMENTS ATTENDUS

Concrètement, les contribuables seront imposés en 2017 sur les revenus de 2016. A partir du 1er janvier 2018, ils devront s’acquitter de l’impôt au titre des revenus perçus l’année en cours et non plus de l’année précédente. Dès lors, le montant d’impôt sera prélevé chaque mois directement sur la feuille de paie du contribuable, collecté par les employeurs ou les organismes sociaux, puis versé au Trésor public.

Le nouveau taux d’imposition à la source s’appliquera aux revenus dits ordinaires notamment sur les salaires, les pensions, les revenus de placement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers.

En revanche, certains revenus dits extraordinaires ne serons pas concernés par la réforme notamment les plus-values (immobilières et mobilières) ainsi que les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, coupons...) qui resteront imposables en année n+1.

Le nouveau mécanisme envisagé est le suivant : l’impôt sera calculé sur la base d’un taux de prélèvement à la source qui s’appliquera aux revenus de 2018 (à l’heure actuelle, nous payons en année n nos impôts correspondant aux revenus de l’année n-1). Ce taux de prélèvement sera ajusté chaque année en fonction des revenus déclarés, avec une régularisation au mois de septembre.

En cas de changement de situation (décès, mariage ou divorce), le contribuable pourra demander une mise à jour de son taux de prélèvement.

Les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers s’acquitteront de leur montant d’impôt via des acomptes calculés par le Trésor public sur la base de la situation passée.

CE QUI NE CHANGE PAS

La réforme ne modifiera pas les modalités de calcul de l’impôt sur le revenu. Ainsi, nous aurons toujours le même barème d’impôt sur le revenu, et l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts seront maintenus. Le principe de la déclaration des revenus ainsi que l’avis d’imposition seront également maintenus.

UNE CONFIDENTIALITÉ REMISE EN QUESTION

C’est l’un des points les plus délicats de cette réforme fiscale. En effet, le taux d’imposition peut révéler beaucoup d’information sensible sur chaque contribuable (par exemple, le cas d’un salarié avec des revenus de travail faibles et des revenus de capital élevés).

En conséquence, un contribuable percevant d’importants revenus du patrimoine pourra demander l’application d’un barème standard (soit l’application d’un taux neutre) et si nécessaire payer le complément d’impôt au Trésor public.

2017 : UNE ANNÉE BLANCHE

En principe, il n’y aura pas de double imposition en 2018. Un crédit d'impôt égal à l'impôt sur les revenus 2017 avant réduction et crédit d'impôt (calculé au prorata des revenus ordinaires) permettra de ne pas acquitter deux impôts en 2018. Par conséquent, l’impôt dû au titre des revenus ordinaires perçus en 2017 (hors plus-values et dividendes essentiellement) sera annulé, soit 60 milliards d’euros de recettes en moins pour l'Etat.

Mais en réalité, il n’y aura pas vraiment d’année blanche pour les contribuables. Si les revenus ordinaires 2017 devraient effectivement échapper au calcul de l’impôt, ils devront en revanche bien les déclarer à l’administration fiscale au printemps 2018 pour actualiser le taux de prélèvement.

Les autorités fiscales garderont un œil vigilant sur les revenus de l’année 2017 majorés artificiellement par les contribuables, comme des primes excessives, et mettront en place des dispositions particulières pour éviter les abus.

PEUT-ON TOUT DE MEME DEFISCALISER CETTE ANNEE ?

Les placements réalisés en 2016 ayant pour vocation d'alléger l'impôt de 2017 uniquement ne sont pas concernés par le prélèvement à la source, prenant effet en 2018. C'est notamment le cas des investissements de fin d'année donnant lieu à une seule réduction d'impôts s'imputant l'année suivante. Dans cette famille de placements, on trouve principalement les fonds d'investissement de proximité (FIP) ainsi que les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI).

Avec les placements ouvrant droit à des avantages fiscaux étalés dans le temps (Pinel, Censi-Bouvard, Malraux), la réduction d'impôt sur le revenu 2016 s'imputera comme d'habitude sur l'impôt à régler en 2017. En revanche, à compter de 2018, le taux du prélèvement à la source ne tenant pas compte des crédits et des réductions d'impôts, l'avantage fiscal se concrétisera en septembre, lors de l'imposition définitive des revenus, sous la forme d'une restitution, ce qui amènera le contribuable à un effort de trésorerie sur le début d'année.

S'agissant de la déduction de travaux des revenus fonciers (déficit foncier) ou du revenu global (monuments historiques), les résultats relèvent d'une analyse sur-mesure de la situation personnelle du contribuable.

L'IMPACT POUR LES EMPLOYEURS

Il faut également souligner les craintes des entreprises concernant l’application du prélèvement à la source, notamment au regard des sanctions prévues en cas de déclarations erronées ou d’insuffisance de versements, ainsi que la charge de travail supplémentaire générée. A cet égard, certaines fédérations professionnelles souhaitent le retrait de ce texte.

En conclusion, les points positifs sont importants, à savoir que le prélèvement à la source permettrait de supprimer le décalage entre la perception des revenus et l’acquittement des impôts, d'avoir un impôt mieux réparti dans l’année pour d’éviter aux contribuables les écarts en trésorerie d’une année sur l’autre, une simplification dans le paiement de l’impôt puisque les démarches à accomplir seront désormais effectuées par le tiers payeur. Néanmoins, cette réforme devra passer par un système fiscal simple pour garantir son efficacité et son bon fonctionnement, ce qui constitue un défi important au vu de notre système actuel.

Bien cordialement,

 
 
  Signature  
 
 
  Yvan BOUTIER  
 
     
 
Yvan Boutier   Yvan Boutier
Gérant de FINARENA Gestion Privée
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yvan.boutier@finarena-gp.fr
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