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Les NFT revisitent la propriété numérique

À en croire un récent sondage de l’Ifop, 75 % des Français n’ont jamais entendu parler des NFT. Une bonne raison de revenir sur cet outil particulier qui est en train de révolutionner le marché de l’art numérique et, plus largement, de préfigurer certains modes d’exercice de la propriété privée dans les futurs métavers.

Qu’appelle-t-on un NFT ?

Les NFT (non-fongible tokens ou jetons non fongibles) sont des certificats qui viennent garantir le caractère authentique et unique d’un fichier numérique. Il peut s’agir d’un fichier sonore ou d’une image fixe ou animée en deux ou trois dimensions (hologramme). Ces jetons, comme les cryptomonnaies, sont inscrits sur un réseau sécurisé (chaine de blocs ou blockchain). Ce réseau décentralisé assure leur immutabilité et leur traçabilité en cas de vente et de revente.

Qui les utilise ?

Pour le moment, c’est surtout le marché de l’art qui s’est emparé des NFT. Les créateurs trouvent dans cet outil la possibilité de donner un caractère unique à une information numérique par essence reproductible à l’infini. Concrètement, le NFT vient authentifier le fichier natif d’une création numérique en étant définitivement rattaché à lui via la blockchain sur laquelle il est inscrit. Le caractère unique que lui confère le NFT fera, si des acheteurs s’y intéressent, augmenter sa valeur même s’il existe des milliers de reproductions totalement identiques. On parle d’art crypto.

Peut-on avoir des exemples ?

En janvier 2022, le footballeur Neymar s’est offert deux NFT de deux dessins de la série des singes blasés (Bored Ape), qui en réunit 10 000. L’un des deux représente un singe portant des lunettes roses, un chapeau de fête conique en carton et soufflant dans une bulle de chewing-gum. Il remplace désormais son portrait sur son compte Twitter. Pour ces deux NFT, l’attaquant du PSG aurait déboursé la modique somme de 1,1 million de dollars.

En mars 2021, l’artiste Beeple (alias Mike Winkelmann) a vendu aux enchères chez Christie’s une œuvre numérique baptisée Everyday : The First 5 000 Days. Il s’agit d’un assemblage de 5 062 œuvres numériques créées depuis 2007 par l’artiste (une par jour). Réduites et disposées les unes à côté des autres, elles forment l’œuvre numérique globale. Authentifiée via un NFT, cette dernière a été vendue 69,3 millions de dollars. 6 mois avant cette vente, Mike Winkelmann n’avait jamais vendu d’œuvre.

Et à part le marché de l’art ?

Les NFT peuvent également intéresser les simples collectionneurs. Julian Lennon, le fils du leader des Beatles, a ainsi vendu 22 400 dollars, aux enchères (Julien’s Auctions et YellowHeart,), le 7 février dernier, le NFT associé à la photo qu’il a prise de la guitare que son père lui avait offert. Lors de cette même vente, il a cédé une photo (certifiée via un autre NFT) du célèbre manteau afghan qu’avait porté John Lennon sur le tournage de « Magical Mystery Tour » (adjugé également 22 400 $). Enfin, Julian Lennon a vendu 76 800 $ la version NFT du manuscrit de la chanson « Hey Jude » écrite par Paul McCartney en 1968. Mais attention, il reste propriétaire des objets (manuscrit, guitare et manteau). Les acheteurs ne sont propriétaires que du NFT et du fichier numérique auquel il est associé.

Le monde des jeux est également associé au NFT. Dans ces mondes virtuels, ils seront utilisés pour authentifier des personnages uniques (combattant, joueurs de foot…) ou certaines de leurs options (habits, pouvoirs…).

Certains personnages en 3D, destinés à jouer le rôle d’avatar dans les métavers, notamment celui que nous promet Meta (anciennement Facebook), sont déjà proposés à la vente sur des plateformes abritant des NFT.

Comment créer un NFT ?

Pour créer un NFT, il faut se connecter sur une plateforme numérique spécialisée (OpenSea, Rarible, Mintable…) et y inscrire son fichier numérique (en y associant, notamment, son nom et son prix). Il faut également rédiger les clauses de cession (smart contract) qui prévoient les droits que l’acheteur détiendra sur l’œuvre. Ces clauses peuvent, par exemple, prévoir, s’il s’agit d’une ouvre artistique, que les droits d’auteur (droits de reproduction et de représentation) seront cédés à l’acheteur du NFT ou encore établir une règle suivant laquelle l’auteur du fichier touchera un pourcentage sur toutes les opérations de revente (droit de suite).

Enfin, le créateur du NFT doit disposer d’un compte sur la blockchain de cryptomonnaie associée à la plateforme (l’Ethereum pour OpenSea, par exemple). Un fois créé, le NFT sera vendu aux enchères en ligne.

Quant à la plateforme qui abrite le NFT, elle perçoit un pourcentage sur la vente du certificat et peut également prélever des frais lors de l’inscription.

Comment les Français appréhendent les NFT ?

22 millions d’individus, dont plus de la moitié étaient âgés de moins de 40 ans, se sont connectés à la vente de The First 5 000 Days de Beeple, selon Christie’s. Les jeunes, plus au fait du fonctionnement des nouveaux médias, semblent donc plus intéressés par les NFT que leurs ainés.

Une récente enquête réalisée par l’Ifop pour Cointribune.com (janvier 2022) ne dit d’ailleurs pas autre chose. Selon elle, si seuls 20 % des plus de 35 ans ont déjà entendu parler des NFT, 51 % des 18-24 ans affirment connaître ces outils.

44 % des Français appartenant à cette tranche d’âge (et 47 % des 25-34 ans) disent, par ailleurs, avoir déjà investi dans les NFT ou souhaitent le faire, contre seulement 23 % des plus de 35 ans.

Les éléments à vérifier avant d’acheter un bien immobilier

Vous vous lancez dans la recherche de votre résidence principale ou d’un bien locatif. Mais avant de faire une offre sur un logement, il convient de récolter certaines informations pour éviter les mauvaises surprises. Voici quelques points à vérifier avant d’acheter.

1- L’état général du bien

Se faire une idée précise de l’état général d’un logement peut être une tâche ardue, surtout lors de la première visite et en présence des éléments de décoration du propriétaire ou du locataire. Pour avoir une vision d’ensemble, il faut donc se rendre sur les lieux à plusieurs reprises. Idéalement, à des moments différents de la journée, notamment pour juger de sa luminosité et de son exposition aux bruits de la circulation et des voisins. N’hésitez pas, lors des visites, à demander à pouvoir ouvrir les placards et à regarder dans le vide-ordures pour vérifier l’absence de nuisibles. Observez l’état des revêtements de sol, des portes, des fenêtres et des volets. Testez la robinetterie, actionnez les radiateurs, informez-vous sur le mode de chauffage, la production d’eau chaude, la plomberie (branchement du lave-linge et du lave-vaisselle), l’isolation, l’électricité (normes, mise à la terre, tableau électrique). Pensez également à demander au vendeur de vous préciser quel est le type d’assainissement de la maison : dispositif individuel ou raccordement au tout-à-l’égout. Si la maison dispose de son propre dispositif, demandez-lui de vous indiquer comment il est entretenu. Pour un bien ancien, n’hésitez pas à venir avec un « homme de l’art » pour l’évaluer et chiffrer le montant des éventuels travaux à réaliser pour mettre le logement à votre goût.

2- L’état du bâti

Aucun diagnostic sur l’état du bâti n’existe. De ce fait, il faut être très vigilant lors des visites du bien immobilier visé. Certains défauts ne sont pas forcément visibles au premier coup d’œil, comme les fissures, les traces de fuites d’eau ou les tâches d’humidité. Exigez de voir toutes les pièces du logement, cave et grenier compris. N’hésitez pas à inspecter les combles afin d’avoir une idée de l’état de la charpente, de la couverture et de l’isolation du toit. Vous pourrez ainsi voir si le bâti est en bon état ou au contraire si vous devez prévoir, par exemple, des travaux de couverture qui peuvent représenter plusieurs milliers d’euros. Au rang des équipements de confort, demandez au vendeur si le bien est équipé d’une ventilation mécanique contrôlée (VMC). Un équipement qui, selon sa catégorie (simple ou double flux), permet d’éliminer l’humidité présente dans les pièces.

3- L’environnement

Que ce soit pour une résidence principale ou pour un bien locatif, la situation géographique revêt de l’importance. D’une part, pour jouir d’un environnement agréable correspondant à vos attentes. D’autre part, pour espérer réaliser une plus-value au moment de la revente. Pour éviter les mauvaises surprises, il convient de se renseigner sur l’environnement du bien immobilier. Est-il proche des commerces et des écoles ? Y a-t-il des axes routiers et ferroviaires importants à proximité pour rallier les principaux pôles urbains ? Le bien est-il situé dans une rue passante (ce qui peut générer des nuisances sonores) ? Il conviendra également de se poser la question de savoir si les bruits environnants et les potentielles odeurs peuvent être un frein à l’achat : trafic important, présence d’une école, d’un aéroport, d’une exploitation agricole, d’une déchetterie, etc. Avec l’importance du numérique, il est également essentiel de s’intéresser au débit de la connexion internet et au niveau de la couverture mobile. Faites des tests de ligne via une plate-forme internet ou in situ avec votre mobile.

4- Un point juridique et fiscal

Avoir une idée précise de ce que l’on achète est primordial. Et pour avoir une complète information, il est recommandé de s’intéresser de près à l’environnement juridique du bien immobilier visé. Tout d’abord, il est conseillé de se pencher sur les documents liés au cadastre. Si le vendeur a réalisé des travaux (extension, piscine, terrasse, véranda), il faut être sûr que ces aménagements ont fait l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation administrative. En cas de construction récente, vérifiez l’existence d’une attestation de garantie décennale. Une attestation qui pourrait vous rendre service en cas de défauts ou de malfaçons constatés après la signature.

S’agissant d’une maison individuelle, il faut également s’enquérir de la propriété des murs (de clôture). Sont-ils mitoyens ou la propriété exclusive d’un fonds ? Dans le même ordre d’idées, existe-t-il une servitude qui pourrait engendrer des nuisances ? Par exemple, on pense à une servitude liée à une conduite d’eau, un égout, une vue, un droit de passage, etc. Prenez également le temps d’interroger le vendeur ou l’agent immobilier sur le montant des impôts locaux. Un élément qui n’est pas forcément de nature à freiner un achat immobilier, mais qui permet d’avoir une idée précise des charges annuelles liées au bien.

Investir dans les bois et forêts avec les GFI

Les investissements dans les bois et forêts font partie des outils qui permettent de répondre à un objectif de diversification patrimoniale. Des investissements qu’il est possible de réaliser par l’intermédiaire d’une société : le groupement forestier d’investissement (GFI). Une bonne formule pour se constituer un patrimoine tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt.

Qu’est-ce qu’un GFI ?

Les groupements forestiers d’investissement sont des sociétés civiles qui ont pour objet de constituer, de gérer et de conserver un ou plusieurs massifs forestiers. Contre un apport en capital, les investisseurs reçoivent des parts sociales représentatives du patrimoine du GFI. La valeur d’une part, quelques dizaines d’euros, tient compte de deux facteurs : la qualité intrinsèque de l’actif forestier (situation géographique, climat, surface, nature du sol, âge, qualité des arbres…) et l’actif financier net du GFI (liquidités, trésorerie disponible).

Mais attention, compte tenu de la nature des actifs, il faut envisager ce placement de capitalisation sur le long terme (12 ans au minimum).

En fonction des conditions du marché et de la valorisation des actifs, les GFI peuvent servir des revenus (issus notamment de la vente de bois) pendant la période de détention des parts. On estime à environ 2 % nets de frais de gestion leur rendement annuel.

À noter : l’investisseur a toujours la possibilité de revendre ses parts de GFI. Généralement, la société de gestion du GFI organise un marché secondaire qui permet la rencontre entre vendeurs et acquéreurs. Ce qui ne signifie pas pour autant que l’investisseur pourra, lors de la cession, récupérer l’intégralité de sa « mise de départ ».

Des avantages fiscaux à la clé

Investir dans des parts de GFI permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 18 % du prix de leur acquisition, retenu dans la limite annuelle de 5 700 € pour une personne seule et de 11 400 € pour un couple. Attention toutefois, pour bénéficier de ces avantages fiscaux, il faut s’engager à conserver ses parts pendant au moins 8 ans.

En outre, sous conditions, leur valeur est exclue de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière.

Avantage supplémentaire, certaines parts de groupements forestiers d’investissement sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à hauteur des 3/4 de leur valeur. Condition sine qua non, elles doivent avoir été détenues pendant au moins 2 ans avant leur transmission par donation ou succession.

Quelques chiffres

Selon une étude de la Société forestière et de la FNSafer, le prix moyen des forêts non bâties en 2019 a atteint 4 190 € /ha. Étant précisé que 90 % des transactions ont été conclues à des prix s’échelonnant entre 620 et 12 470 €/ha. Cette diversité des prix reflète la qualité des biens mis en vente et le degré de concurrence entre candidats à l’acquisition. Autre donnée, en hausse de 16 %, les acquisitions des personnes morales privées (agricoles, forestières ou institutionnelles) se sont élevées à 54 000 ha et ont représenté 39 % du total de la surface du marché en 2019. Cette hausse traduisant peut-être le recours croissant des particuliers aux groupements forestiers pour réaliser leur acquisition.

Loi de finances 2022 : les principales nouveautés fiscales pour les particuliers

Barème de l’impôt sur le revenu

Les limites des différentes tranches du barème de l’impôt sur le revenu, qui sera liquidé en 2022, sont revalorisées de 1,4 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible des prix hors tabac pour 2021. Le barème applicable aux revenus de 2021 est donc le suivant :

Imposition des revenus 2021
Fraction du revenu imposable (une part) Taux d’imposition
Jusqu’à 10 225 € 0 %
De 10 226 € à 26 070 € 11 %
De 26 071 € à 74 545 € 30 %
De 74 546 € à 160 366 € 41 %
Plus de 160 366 € 45 %

Plafonnement des effets du quotient familial

Le quotient familial est un système qui corrige la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu pour les contribuables ayant droit à plus d’une part, notamment ceux ayant un ou plusieurs enfants. Toutefois, l’avantage fiscal qui résulte de son application est limité pour chaque demi-part ou quart de part s’ajoutant aux deux parts des contribuables mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune ou à la part des contribuables célibataires, divorcés, mariés ou pacsés imposés isolément. Le plafonnement des effets du quotient familial est relevé, pour l’imposition des revenus de 2021, de 1 570 € à 1 592 € pour chaque demi-part accordée, soit 796 € (au lieu de 785 €) par quart de part additionnel.

Décote

Lorsque le montant de l’impôt sur le revenu brut résultant du barème progressif est inférieur à une certaine limite, une décote est pratiquée sur le montant de cet impôt, après application, le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial. Pour l’imposition des revenus de 2021, la limite d’application de la décote est portée à 1 746 € pour les célibataires, divorcés, séparés ou veufs et à 2 889 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune.

Crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile

Les contribuables qui engagent des dépenses au titre de la rémunération de services à la personne (garde d’enfants, assistance aux personnes âgées, entretien de la maison…) rendus à leur domicile peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu. Ce dernier s’élève à 50 % du montant des dépenses, retenues dans une limite annuelle fixée, en principe, à 12 000 €. La loi de finances pour 2022 prévoit que certaines prestations de services rendues en dehors du domicile sont éligibles au crédit d’impôt dès lors qu’elles sont comprises dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à ce même domicile.

Exemple : l’accompagnement des enfants sur le trajet entre l’école et le domicile est éligible au crédit d’impôt dès lors qu’il est lié à la garde des enfants au domicile.

Par ailleurs, la loi de finances confirme l’application de limites spécifiques pour certaines dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt. Ainsi, sont plafonnés, par an et par foyer fiscal, à :

– 500 € les travaux de petit bricolage ;

– 3 000 € l’assistance informatique ;

– 5 000 € les petits travaux de jardinage. Enfin, à partir de janvier 2022, le versement immédiat de ce crédit d’impôt est progressivement généralisé en fonction de la nature des activités (tâches ménagères, garde d’enfants…) et du mode de recours à l’emploi (emploi direct, intermédiation…).

Incitation à la générosité

Les particuliers qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, égale à 66 % des versements, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ce taux étant porté à 75 % lorsque l’organisme procède à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, contribue à favoriser leur logement ou, à titre principal, leur fournit gratuitement des soins (réduction « Coluche »). Et le bénéfice du taux majoré de 75 % avait été étendu, pour 2020 et 2021, aux dons effectués au profit d’organismes qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violences domestiques, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement. Dans les deux cas, les versements sont plafonnés. Afin d’encourager l’élan de générosité des Français dès le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, les pouvoirs publics avaient relevé ce plafond à 1 000 €. Bonne nouvelle ! Ce plafond majoré de 1 000 € a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 pour la réduction Coluche. Et il profitera aussi aux dons consentis aux organismes de lutte contre la violence domestique dont la réduction d’impôt est prorogée jusqu’à fin 2022.

Vous avez dit actifs numériques ?

Les actifs numériques, encore appelés cryptoactifs, sont des monnaies électroniques émises et contrôlées non pas par une banque centrale, comme l’euro, le dollar ou le yen, mais par un algorithme présent sur un réseau informatique décentralisé, la blockchain (composée d’une multitude d’ordinateurs reliés les uns aux autres sans serveur). Leur valeur n’est donc définie que par l’offre et la demande. Et il existe plus de 10 000 cryptoactifs. Le bitcoin étant la monnaie la plus importante et la plus ancienne.

Régime fiscal des actifs numériques

Lorsque des cessions d’actifs numériques sont réalisées dans un cadre non professionnel, les plus-values sont imposées au taux forfaitaire de 12,8 %. Toutefois, sur option, ces plus-values pourront bientôt être soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Une option qui devra être exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et qui portera sur l’ensemble des plus-values de cession d’actifs numériques réalisées par le foyer fiscal. Cette option sera ouverte pour la première fois en 2024 pour l’imposition des revenus de 2023.

Lorsque ces cessions d’actifs numériques sont réalisées dans un cadre professionnel, les plus-values dégagées seront imposées selon le régime des bénéfices non commerciaux et non plus, comme actuellement, selon celui des bénéfices industriels et commerciaux. Ce changement de régime d’imposition s’appliquera aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2023.

Précisons qu’à compter de cette même date, la qualification professionnelle de l’activité sera appréciée au regard des conditions dans lesquelles les opérations sur actifs numériques seront réalisées, et non en fonction de leur caractère habituel. Concrètement, pour être considérée comme professionnelle, l’activité devra être réalisée dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne s’y livrant à titre professionnel. Par exemple, lorsque le contribuable concerné utilisera des outils professionnels ou usera de pratiques de trading complexes.

Le dispositif Pinel

Le dispositif Pinel permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au 31 décembre 2024, des logements neufs ou assimilés afin de les louer de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Son taux variant selon la durée de l’engagement de location choisie par l’investisseur.

Le Pinel a connu quelques aménagements avec la loi de finances pour 2021, qui n’ont pas été remis en cause par la loi de finances pour 2022 et qui s’appliqueront donc dès l’an prochain. Ainsi, les taux de la réduction d’impôt seront revus à la baisse de manière progressive en 2023 et 2024. Mais compte tenu des difficultés que rencontre le secteur du logement, le gouvernement a annoncé que les taux de réduction appliqués actuellement seront maintenus dans deux cas (on parle alors de Pinel+). Dans le premier cas, le bien immobilier financé doit se trouver dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Dans le second, le logement doit satisfaire à un certain nombre de critères. Par exemple, il doit présenter une superficie minimale de 28 m² pour un studio, de 45 m² pour un deux-pièces, de 62 m² pour un trois-pièces, de 79 m² pour un quatre-pièces et de 96 m² pour un cinq-pièces. En outre, il doit disposer systématiquement d’un espace extérieur privatif et bénéficier, à partir du trois-pièces, d’une biorientation. Un décret venant fixer définitivement les différentes conditions à respecter pour pouvoir profiter du dispositif Pinel+ étant attendu.

Une autre nouveauté touche le Pinel, dont le bilan de l’expérimentation d’adaptation régionale menée en Bretagne depuis avril 2020 est positif. Une augmentation des opérations immobilières dans les agglomérations bretonnes a en effet été constatée. Alors qu’elle devait prendre fin en 2021, l’expérimentation est donc prolongée de 3 ans. Pour rappel, l’adaptation régionale permet au préfet de région de fixer par arrêté des critères spécifiques.

Taux de la réduction d’impôt du dispositif Pinel
Durée de l’engagement Investissements 2022, puis Pinel+ * Autres Investissements réalisés en 2023 Autres Investissements réalisés en 2024
– Engagement de location de 6 ans
– 1re prorogation triennale
– 2nde prorogation triennale
12 %
+ 6 %
+ 3 %
10,5 %
+ 4,5 %
+ 2,5 %
9 %
+ 3 %
+ 2 %
– Engagement de location de 9 ans
– 1re prorogation triennale
18 %
+ 3 %
15 %
+ 2,5 %
12 %
+ 2 %

* Investissements Pinel+ réalisés à partir de 2023

Le dispositif Denormandie

Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif Pinel est élargi aux logements anciens situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement marqué. Ce dispositif, baptisé Denormandie, a été prorogé d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Rappelons que le dispositif Denormandie permet aux contribuables qui font l’acquisition d’un bien immobilier en vue de le louer dans les communes concernées et qui effectuent des travaux d’amélioration de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Sachant que ces travaux d’amélioration, réalisés par des entreprises, doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération immobilière. À noter que la réduction d’impôt est calculée selon les mêmes modalités que le dispositif Pinel.

Le dispositif Censi-Bouvard

Alors qu’il devait prendre fin au 31 décembre 2021, les pouvoirs publics ont décidé de proroger le dispositif Censi-Bouvard d’un an. Rappelons que le Censi-Bouvard permet à certains loueurs en meublé non professionnels de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, répartie sur 9 ans, dont le taux est fixé à 11 % du prix de revient du ou des logements, retenu dans la limite annuelle de 300 000 € (quel que soit le nombre de logements).

Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les contribuables doivent acquérir des logements neufs ou réhabilités situés dans des établissements accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées ou des résidences avec services pour étudiants.

La taxe d’habitation

Autre mesure concernant l’immobilier : la poursuite de la réforme de la taxe d’habitation, cet impôt qui n’est plus qu’un mauvais souvenir pour certains contribuables. En effet, depuis 2020, 80 % des foyers français ne la paient plus. Ce qui veut dire que 20 % des foyers (les plus aisés) en sont encore redevables. Attention toutefois, cette exonération ne concerne que la résidence principale des contribuables. Les résidences secondaires faisant toujours l’objet d’une imposition.

Quant aux 20 % de ménages restants, ils seront totalement exonérés de taxe d’habitation sur leur résidence principale à compter de 2023. En attendant cette échéance, ils bénéficient d’un allègement de 30 % en 2021 et de 65 % en 2022. Et ce, quel que soit leur niveau de revenus.

Les bonnes décisions patrimoniales à prendre avant la fin de l’année

Pour faire baisser la pression fiscale en 2022, une solution simple consiste à consentir des dons à des associations. Des dons qui ouvrent droit, selon les cas, à une réduction d’impôt de 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ainsi, par exemple, un don de 50 € ouvre droit à une réduction d’impôt de 33 €.

Lorsque le don est réalisé en faveur d’un organisme d’aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques, la réduction d’impôt est de 75 % pour un don d’un montant inférieur ou égal à 1 000 €. La fraction au-delà de 1 000 € ouvre droit à une réduction d’impôt de 66 % du montant donné. Cette réduction d’impôt ne peut être supérieure à 20 % du revenu imposable.

Précision : cette réduction d’impôt de 75 % pour un don d’un montant inférieur ou égal à 1 000 € a été appliquée, à titre exceptionnel en 2020 et 2021. Un amendement du projet de loi de finances pour 2022 prévoit de prolonger ce dispositif exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2023.

Durant les semaines de confinement, vous avez peut-être, comme de nombreux Français, eu l’occasion d’épargner plus fortement.

Si vous n’avez pas besoin, à court terme, de cette épargne, vous avez tout intérêt à l’investir sur vos supports d’épargne retraite afin de bénéficier de revenus plus importants au moment de la liquidation de votre retraite. Vous pouvez, par exemple, alimenter soit votre Plan d’épargne retraite populaire (Perp), soit votre contrat Madelin, soit encore votre nouveau Plan d’épargne retraite (PER).

Gros avantage, vous pouvez déduire de votre revenu imposable, dans la limite d’un plafond global, les cotisations que vous versez sur votre Perp. Ce plafond étant égal au plus élevé des deux montants suivants :
– 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) de l’année en cause, soit une déduction maximale de 32 904 € pour les versements effectués en 2021 ;

– ou 10 % du Pass de l’année précédente, soit une déduction maximale de 4 114 € pour les versements effectués en 2021.

Même logique pour le contrat Madelin : la déduction de vos cotisations sur vos revenus professionnels (bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux) s’effectue à hauteur de 10 % du Pass, auxquels s’ajoutent 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 fois ce même plafond, soit une déduction maximale de 76 102 € pour 2021.

Pour le Plan d’épargne retraite (PER), le plafond de déduction dépend de votre statut social. Si vous êtes travailleur non salarié, vous appliquez le plafond alloué au contrat Madelin. Dans les autres cas, c’est le plafond du Perp qui doit être appliqué.

Depuis le début de l’année, les taux des crédits immobiliers affichent une tendance à la baisse. Et cette fin d’année semble confirmer cette tendance. Les banques ont encore révisé leurs barèmes pour soutenir la demande de crédits sur des marchés toujours à la peine. Pour un emprunt sur 20 ans, le taux moyen oscille autour de 1,15 %. Toutefois, suite aux recommandations du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), les conditions d’accès à l’emprunt vont se durcir les prochaines semaines (taux d’endettement maximal de 35 % notamment). Résultat, les banques sont à la recherche d’emprunteurs aux reins solides pour limiter au maximum le risque d’impayés. Dans ce contexte, elles n’hésiteront pas à accorder aux bons profils des conditions de financement avantageuses. Une occasion qu’il est peut-être bon de saisir pour pouvoir financer vos acquisitions à moindre coût. D’autant plus que le recours à l’emprunt va vous permettre de réduire la facture de votre impôt sur la fortune immobilière (IFI). En effet, les charges d’emprunt liées à un bien immobilier constituent un passif déductible, ce qui va mécaniquement réduire votre base taxable à l’IFI. Par ailleurs, si vous avez déjà des prêts en cours, nous ne pouvons que vous inciter à profiter de cette période pour vous rapprocher de votre banque afin de renégocier vos conditions d’emprunt ou de faire racheter votre emprunt par une banque concurrente.

Dans la continuité, vous avez également intérêt à vous pencher sur votre assurance-emprunteur. Vous avez, là encore, un moyen de réaliser des économies. Pourquoi ? Parce que l’assurance proposée par la banque lors de la souscription d’un emprunt n’est généralement pas la meilleure du marché (niveau de garanties limité, cotisations élevées…). Depuis une loi du 21 février 2017, vous avez la possibilité de résilier votre contrat chaque année à la date anniversaire. N’hésitez pas à nous contacter pour que nous fassions ensemble le point sur votre situation !

Connaissez-vous les fonds thématiques ?

L’épidémie de Covid-19 que nous traversons a mis à mal de nombreux secteurs que nous pensions à l’abri des retournements. Un phénomène de rupture classique en période de crise qui incite de plus en plus d’investisseurs à préférer l’approche thématique. Ici, ce n’est plus un secteur qui est choisi, mais une tendance multisectorielle structurelle comme la transition écologique, le vieillissement de la population ou encore le fonctionnement éthique des entreprises. Explications.

Un fonds thématique, c’est quoi ?

Un fonds thématique est un fonds qui investit, sur le long terme, le fruit de sa collecte dans une « mégatendance ». Il peut s’agir, par exemple, du secteur de la santé, de la robotique, du changement climatique, de la mobilité et des transports ou encore de la transition énergétique. Concrètement, la viabilité d’un fonds thématique repose sur l’identification d’une tendance émergente et durable. Pour qu’elle soit considérée comme telle, elle doit généralement réunir trois caractéristiques :
– avoir des impacts forts sur l’économie ;
– offrir des applications aux entreprises ;
– disposer au minimum d’une durée de vie de 10 à 15 ans.

La sélection des valeurs

En pratique, dans un fonds thématique, le gérant va tenter d’identifier les « phénomènes » porteurs de croissance, puis de sélectionner, dans ces univers, les valeurs boursières qui seront le plus susceptibles de générer une performance pérenne. Sachant que les fonds thématiques sont construits de façon multisectorielle afin de mieux traverser les différents cycles économiques et d’être affectés le moins possible par les inévitables soubresauts des marchés financiers.

Pour la sélection des valeurs, le gérant procède comme pour un fonds traditionnel. Il évalue la valeur des sociétés en analysant leurs données, comme les bénéfices ou le chiffre d’affaires. Il utilise également des ratios financiers spécifiques (le bénéfice par action, la capitalisation boursière, le price-earning ratio, le rendement boursier…) permettant d’évaluer rapidement la valeur et le potentiel d’une action.

Comment investir ?

Les fonds thématiques ne sont pas réservés aux professionnels de la finance. Les particuliers peuvent, eux aussi, acquérir des parts de ces supports d’investissement. Des supports d’investissement qu’il est possible de loger dans un compte-titres ordinaire, un plan d’épargne en actions ou encore un contrat d’assurance-vie multisupports, via des unités de compte.

Quelle performance ?

Se positionner sur un courant porteur n’est pas forcément un gage de réussite, ni une manière de se protéger contre la volatilité des marchés financiers. Globalement, les fonds thématiques restent plus risqués que les actifs habituels (monétaires, obligations…). Mais, en contrepartie, ils offrent des performances attractives. Selon une étude de Quantalys portant sur 220 fonds et réalisée sur 15 ans, ces fonds ont surperformé de 4 % par an l’indice de référence du marché actions mondiales (MSCI World).

L’environnement, une thématique forte

Face à l’urgence climatique et à l’épuisement de nos ressources, « l’environnement » est l’une des thématiques qui connaissent un certain succès auprès des investisseurs. Plusieurs raisons à cela.

D’une part, les fonds thématiques portant sur l’environnement sont facilement identifiables et simples à comprendre par le grand public. Par exemple, certains fonds visent à participer à la décarbonation de l’économie en investissant dans des sociétés dont l’activité a un impact bénéfique sur la qualité de l’air.

D’autres se concentrent sur des sociétés indutrielles fortement émettrices de gaz à effet de serre qui s’inscrivent dans la transition énergétique, soit par l’impact de leur activité sur la réduction des émissions (par exemple, une société développe, produit et distribue des matériaux de construction écologiques fabriqués à partir de matières premières renouvelables), soit par leurs engagements à réduire, à long terme, ces émissions.

D’autre part, ces fonds « verts » sont porteurs de sens. En les favorisant, l’épargnant s’assure que les capitaux qu’il investit sont utilisés dans des domaines/des politiques auxquels il est sensible. Mais pour qu’il y ait un véritable impact, il faut s’assurer que la société de gestion n’intègre que des entreprises vertueuses. Ce travail de sélection conduisant à exclure, par principe, des sociétés qui se consacrent à certaines activités incompatibles avec une approche écologique, comme l’exploitation du charbon ou du pétrole.

Pour s’assurer que cette sélection s’opère concrètement, il est conseillé de cibler, par exemple, les fonds d’investissement qui bénéficient d’un label reconnu, comme les labels ISR, Greenfin ou Finansol. Rappelons que le label ISR (investissement socialement responsable) garantit que les fonds sélectionnent leurs actifs sur la base de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Le label Greenfin s’intéresse à la finance verte, c’est-à-dire aux fonds qui sélectionnent les entreprises ayant un impact positif sur le climat et la transition écologique. Enfin, le label Finansol s’intéresse aux produits d’épargne qui contribuent réellement au financement d’activités génératrices d’utilité sociale et/ou environnementale, comme l’accès à l’emploi, au logement ou encore le soutien à l’agriculture biologique.

Vous l’avez compris, les fonds thématiques ont de nombreux atouts. Et il existe un panel important de fonds thématiques. Un panel dans lequel vous trouverez sûrement des thématiques qui répondront à vos aspirations. Si vous souhaitez diversifier votre épargne et donner davantage de sens à vos investissements, n’hésitez pas à contacter le Cabinet. Notre équipe se tient à votre disposition pour échanger avec vous à ce sujet.

Des chiffres encourageants

Selon Quantalys, les fonds thématiques représentaient, en Europe, un encours global de 264 Md€ à fin juillet 2021. Des capitaux qui ont été collectés par 469 fonds. À noter que le marché des fonds thématiques se porte bien puisqu’il a triplé au cours des trois dernières années. Rien que sur les sept premiers mois de cette année, la collecte nette a atteint 42 Md€, soit les trois quarts de la collecte totale de 2020.

Actifs numériques : des opportunités à saisir ?

Le marché des bitcoins et des NFT attire les convoitises de nombreux investisseurs. Mais la question se pose de savoir s’il faut suivre ces tendances et consacrer une partie de son patrimoine à ces actifs. Éléments de réponse.

De quoi parle-t-on ?

Le bitcoin est une monnaie électronique émise et contrôlée non pas par une banque centrale, comme l’euro, le dollar ou le yen, mais par un algorithme présent sur un réseau informatique décentralisé, la blockchain (composée d’une multitude d’ordinateurs reliés les uns aux autres sans serveur).

Pour ses créateurs, cette décentralisation fait du bitcoin une monnaie qui ne peut être instrumentalisée par les États. Sa valeur n’est donc définie que par l’offre et la demande. Le principe de fonctionnement du bitcoin a été rendu public en 2008 par Satoshi Nakamoto (on ignore qui se cache derrière ce pseudonyme).

Il existe plus de 6 000 cryptoactifs, également appelés cryptomonnaies. Le bitcoin est la plus ancienne et la plus importante d’entre elles.

En pratique, un certain nombre de commerçants dans le monde acceptent les paiements en bitcoins. Toutefois, cet usage « monétaire » est très minoritaire. Le plus souvent, le bitcoin est détenu, sur du long terme, comme un actif susceptible de générer de fortes plus-values à la revente. Et pour cause : son cours, défini par l’offre et la demande, est passé, en seulement 13 ans, de 0,01 $ à plus de 60 000 $ ! Une évolution astronomique (jalonnée de crises) qui aiguise l’appétit des investisseurs et inquiète certains économistes.

Les NFT (pour non-fungible tokens ou « jetons non échangeables ») sont, quant à eux, des certificats d’authenticité qui permettent d’être le seul propriétaire d’une œuvre numérique. Cette œuvre pouvant être la représentation numérique d’une peinture, d’un dessin, d’une photographie, d’un avatar, d’une carte de jeu ou de collection (type image Panini). Les possibilités sont quasi infinies. À noter que les NFT utilisent la même technologie blockchain que celle utilisée par le bitcoin pour garantir l’authenticité de l’œuvre.

Un véritable marché ?

Relativement récent, le marché des cryptoactifs représentait 2 000 milliards de dollars à fin août 2021. Un marché très largement porté par le bitcoin (887 Md$ à lui seul). Ces chiffres impressionnants ont attiré les investisseurs particuliers, mais également les gestionnaires d’actifs. Par exemple, l’un des plus grands gestionnaires d’actifs, BlackRock, a révélé avoir pris des positions de l’ordre de 380 M$ dans des sociétés liées au bitcoin. Autre fait marquant, aux États-Unis, le premier ETF adossé au bitcoin a été admis à la cotation le 19 octobre 2021.

Les NFT ne sont pas en reste. Sur les 9 premiers mois de 2021, les ventes d’œuvres d’art et d’objets de collection cryptés en NFT ont atteint environ 3,5 milliards de dollars. Des ventes records ont également été enregistrées. La plus célèbre : un collage numérique de l’artiste Beeple, « Everydays : the First 5 000 Days », s’est vendu, chez Christie’s, pour 69,3 M$ après une mise à prix de seulement 100 $.

Investir avec prudence

Si les chiffres du marché du bitcoin sont impressionnants, il ne faut pas oublier qu’il s’agit d’un actif très volatil. À l’instar de certaines valeurs boursières, le bitcoin est très sensible aux nouvelles, qu’elles soient bonnes ou mauvaises. Par exemple, Pékin a décidé récemment d’interdire sur son territoire toutes les transactions en cryptoactifs et le minage, c’est-à-dire l’activité de validation des transactions en cryptoactifs. Résultat, le cours du bitcoin a plongé de 5 % en un peu plus de 24 heures.

Si certains investisseurs veulent, malgré les risques encourus, intégrer des bitcoins dans leur portefeuille, il faudra, comme en Bourse, multiplier les points d’entrée et profiter des fortes baisses pour renforcer ses positions. Mais attention, il faudra s’attendre à de fortes périodes de volatilité, et donc toujours intégrer cet actif dans une stratégie de long terme et au sein d’un portefeuille très diversifié.

Autre recommandation, comme les arnaques sont légion, il est recommandé pour investir de s’adresser à un prestataire de services sur actifs numériques. Il s’agit d’un intermédiaire financier enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Un gage de transparence et de sécurité.

Concernant les NFT, là aussi, il faut être prudent. Le marché n’est pas encore mature et structuré. Ce qui veut dire qu’il existe des risques de perte en capital, des risques liés au manque de liquidité du marché et des risques de piratage des plates-formes. Il faut ainsi s’attendre à une correction des prix. Toutefois, certains spécialistes s’accordent à dire que les NFT s’inscrivent dans une véritable tendance de fond. Comme dans le marché de l’art traditionnel, des opportunités seront à saisir. Beaucoup de NFT proposés sur les plates-formes dédiées (la plate-forme OpenSea étant la plus connue) sont actuellement sous-évalués. Mais attention, ce marché particulier reste une affaire de spécialistes. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de se faire accompagner par des experts des marchés de l’art.

Il est important également de souligner qu’un investissement en actifs numériques, en bitcoins ou en NFT doit s’inscrire dans une démarche de diversification. En clair, il faut avancer prudemment et ne pas investir plus que ce que vous êtes capable de perdre.

Ouvrir un portefeuille numérique

Que ce soit pour acquérir des bitcoins ou des NFT, il est nécessaire d’ouvrir un portefeuille numérique (ou wallet). Grâce à ce portefeuille, vous pourrez acquérir auprès d’une plate-forme, en échange d’euros, des bitcoins ou de l’Ethereum. Ce dernier étant la cryptomonnaie utilisée pour acquérir et signer numériquement les NFT. Choisissez avec soin les plates-formes avec lesquelles vous échangez des « devises ». Certaines d’entre elles ont connu des déboires en raison de leur manque de sécurité ou de fiabilité.

Tout savoir sur les plafonds de l’épargne retraite

À la lecture de votre avis d’imposition, vous avez peut-être remarqué qu’il comporte une rubrique mentionnant des plafonds d’épargne retraite. Une information particulièrement utile pour les personnes qui préparent ou veulent préparer leur retraite. Explications.

À quoi servent ces plafonds ?

Ces plafonds servent aux épargnants qui disposent d’un contrat d’épargne retraite comme un contrat Madelin, un Perp ou un Plan d’épargne retraite. En effet, les cotisations qu’ils versent dans l’un de ces produits peuvent être déduites fiscalement de leurs revenus, dans la limite d’un plafond. Les plafonds mentionnés dans leur avis d’imposition correspondent ainsi aux sommes maximales qu’ils peuvent déduire. Pour les calculer, il est fait application d’une formule spécifique au produit d’épargne choisi. Par exemple, pour le Plan d’épargne retraite, les cotisations versées en 2021 peuvent être déduites des revenus perçus en 2021 dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants :

– 10 % des revenus professionnels de 2020, retenus dans la limite de 8 fois le montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (PASS) de 2020 (329 088 € x 10  %), soit 32 908 € de déduction maximum ;

– 10 % du PASS de 2020 (41 136 € x 10 %), soit 4 113 €.

Calculés automatiquement chaque année et pour chaque membre du foyer fiscal, les plafonds sont utilisables pendant 3 ans. C’est la raison pour laquelle l’avis d’imposition indique le plafond de l’année en cours, mais aussi ceux des trois dernières années. Et si, au bout de 3 ans, vous n’utilisez pas vos plafonds, sachez que ces derniers sont définitivement perdus.

Comment les utiliser ?

Dans la mesure où la fin de l’année arrive à grands pas, il ne vous reste plus que quelques semaines pour procéder, si vous le pouvez, à des versements complémentaires sur votre produit d’épargne retraite pour profiter à plein de vos plafonds. À ce titre, ayez en tête quelques règles. D’une part, lorsque vous effectuez des versements sur votre contrat de retraite, l’administration fiscale les impute en priorité sur le plafond de l’année en cours. Une fois ce plafond épuisé, l’imputation s’opère alors du plafond le plus ancien au plafond le plus récent.

D’autre part, au cas où vous auriez épuisé l’ensemble de vos plafonds, vous avez la possibilité d’utiliser ceux de votre conjoint (marié ou pacsé). À condition, bien sûr, qu’il n’en ait pas lui-même l’utilité. Mais attention, n’oubliez pas, dans ce cas, de l’indiquer à l’administration fiscale (en cochant la case 6QR de votre déclaration de revenus). Car cette mutualisation des plafonds entre conjoints n’est pas automatique.

Déclarer son épargne retraite

Chaque année, dans votre déclaration de revenus, vous devez, pour profiter de la déduction fiscale, indiquer le montant des cotisations que vous avez versées l’année précédente sur un Perp (cases 6RS, 6RT et 6RU) ou sur un Plan d’épargne retraite (cases 6NS, 6NT et 6NU). Ces montants vous sont transmis (imprimé n° 2561 ter) par l’établissement qui gère votre épargne.

Immobilier : pourquoi ne pas investir dans les villes moyennes ?

La pierre a toujours autant de succès en France. Pour preuve, selon les professionnels de l’immobilier, les investissements locatifs ont doublé en 8 ans, passant de 17 % des transactions globales en 2013 à 30 % au premier semestre 2021. Des transactions qui portent surtout sur les logements situés dans les grandes agglomérations. Mais avec la forte flambée des prix de l’immobilier constatée ces dernières années dans les métropoles, les villes moyennes ont des arguments à faire valoir. Explications.

Un marché saturé dans les grandes métropoles

Les appartements situés dans les grandes agglomérations sont la cible privilégiée des investisseurs en immobilier. Des villes où les locataires sont nombreux et la vacance locative mécaniquement peu élevée. Problème, face à une demande qui explose, les prix de l’immobilier ont fortement grimpé. Selon Meilleuragents.com, en l’espace de 5 ans, les prix ont progressé de 53 % à Rennes, de 44 % à Lyon, de 39 % à Nantes, de 34 % à Strasbourg, de 30 % à Toulouse et de 29 % à Bordeaux, Lille et Paris. Et comme le niveau des loyers n’a pas particulièrement progressé, la rentabilité de l’opération s’érode. On considère aujourd’hui que le rendement d’un appartement dans l’hypercentre d’une métropole oscille entre 1 et 3,5 %.

Pour tenter de renouer avec un rendement attractif, une solution peut consister à investir dans l’immobilier situé dans les villes de taille moyenne. On pense, par exemple, à Orléans, où un appartement T2 loué nu en plein centre-ville laisse espérer un rendement brut moyen de 5 %. On atteint les 7,5 à 8,5 % pour un logement comparable du côté de Saint-Nazaire. Même chose pour Libourne, qui offre un rendement de 6 %.

Sonder le marché avant d’acheter

Attention toutefois, investir dans l’immobilier dans des villes moyennes nécessite de prendre certaines précautions. Avant de faire une offre, il faut, au préalable, s’intéresser au marché local. Tout d’abord, il convient d’examiner l’évolution démographique de la ville ciblée. Si vous observez une baisse de sa population depuis une dizaine d’années, changez de cible. Pour maximiser vos chances de louer dans de bonnes conditions, privilégiez les villes qui disposent d’une université, d’une grande école et d’un complexe hospitalier (CHU ou CHR). Des installations qui attirent une population étudiante ou des fonctionnaires. Par ailleurs, ne perdez pas de vue qu’avec la crise du Covid-19, la pratique du télétravail s’est répandue dans les entreprises. De ce fait, de nombreux actifs ont quitté les grandes villes pour gagner en qualité de vie et en espace. Si vous voulez séduire cette catégorie de « travailleurs », veillez à ce que l’appartement visé soit proche d’infrastructures routières et ferroviaires permettant de rejoindre facilement les pôles urbains. Autre point d’attention, investissez dans un bien immobilier en parfait état et proposant un confort et des prestations élevés. Car si, dans les grandes villes, les locataires acceptent de louer de petites surfaces, ce n’est pas le cas dans les villes moyennes. Votre logement doit faire au moins 50 m² (sauf si vous visez une clientèle étudiante). Et la présence d’un balcon ou d’un petit jardin est un atout non négligeable, tout comme une cuisine et une salle de bains bien équipées, mais aussi une ou plusieurs places de parking.

En proposant un logement confortable, vous êtes susceptible de faire baisser la vacance locative. La vacance locative est, en général, un peu plus élevée dans les villes moyennes. Toujours dans cet objectif d’efficacité, ne soyez pas trop gourmand en ce qui concerne le montant du loyer. Essayez de fixer un loyer inférieur de 5 % à la moyenne du marché local.

Des dispositifs d’aide à la rénovation

Si vous entreprenez une démarche d’achat, sachez qu’il existe des dispositifs pour vous aider à investir dans des logements à rénover.

Par exemple, le dispositif Denormandie a pour objectif d’encourager les investisseurs à acquérir et à rénover des logements anciens dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement marqué. En contrepartie, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt sur le revenu (calculée selon les mêmes modalités que le Pinel « classique »), à condition, notamment, que les travaux de rénovation représentent au moins 25 % du coût total de l’opération immobilière.

D’ailleurs, selon une étude de Meilleursagents.com, le dispositif Denormandie permet d’atteindre une rentabilité nette moyenne de 3,7 %. Ce résultat étant obtenu en prenant en compte l’ensemble des charges liées à l’achat et à la détention du bien et l’avantage fiscal attaché au dispositif.

Assurance-vie : les idées reçues sur les unités de compte

Placement préféré des Français, l’assurance-vie est un produit d’épargne qui ne manque pas d’atouts : souplesse, outil de transmission et fiscalité avantageuse. Bien qu’elle soit populaire, l’assurance-vie véhicule quelques idées reçues, et notamment à propos des unités de compte. Une bonne occasion de s’y intéresser.

1- Les unités de compte sont plus risquées que les fonds en euros

Vrai. Les unités de compte, qui représentent des parts d’organismes de placement collectif (OPC), ne bénéficient pas de la même garantie en capital que les fonds en euros. Mais attention, le niveau de risque varie fortement d’une unité de compte à une autre. Par exemple, une unité de compte adossée à un fonds actions sera plus volatil qu’une unité de compte adossée à un fonds obligataire. Pour réduire le risque, il faut sélectionner, avec l’aide de son conseil habituel, et avec le plus grand soin, ses unités de compte. Toutefois, si vous n’avez pas d’appétence au risque, sachez que vous avez la possibilité de panacher votre contrat en ajoutant une dose d’unités de compte à votre fonds en euros.

2- Mon argent est bloqué

Faux. Qu’il soit investi en fonds en euros ou en unités de compte, votre capital est disponible à tout moment. Pour récupérer une partie de votre épargne, vous pouvez réaliser un rachat (retrait). Attention toutefois, cette opération est soumise à taxation et aux prélèvements sociaux. Par ailleurs, il faut savoir que l’assurance-vie est un produit qui répond aux problématiques liées à l’épargne de long terme (préparation de la retraite, valorisation d’un capital, transmission familiale…). Pour pouvoir financer ces projets, cette épargne doit être potentiellement plus rémunératrice, donc plus exposée aux risques. Et pour absorber ces risques ainsi que les soubresauts des marchés, un investissement en assurance-vie doit s’inscrire sur un temps long.

3- J’ai peu de connaissances en la matière, les unités de compte ne sont pas pour moi

Faux. Les épargnants qui veulent entrer sur les marchés financiers via des unités de compte mais qui, par manque de temps ou de connaissances, ne souhaitent pas se soucier de la gestion de leur contrat, peuvent se diriger vers des solutions clé en main : les fonds profilés. Il s’agit de fonds d’investissement diversifiés gérés directement par l’assureur. Des fonds établis en fonction de différents niveaux de risques (équilibré, dynamique, offensif). Le choix du niveau de risques étant laissé à l’investisseur.

4- Qui dit unités de compte dit forcément actions

Faux. L’offre d’unités de compte au sein d’un contrat d’assurance-vie peut être très variée. Différents types d’actifs peuvent vous être proposés, notamment :
– des unités de compte monétaires, peu rémunératrices mais aussi peu risquées ;
– des unités de compte obligataires. Des supports investis principalement en obligations souveraines (dettes d’État) ou corporate (d’entreprises). Des supports d’investissement réputés solides ;
– des unités de compte actions. Ces dernières offrent de nombreuses thématiques d’investissement. Il est, par exemple, possible de privilégier des fonds qui concentrent leurs investissements sur des entreprises œuvrant dans un secteur d’activité spécifique (l’agro-alimentaire, l’énergie…) ;
– des unités de compte immobilières qui permettent d’investir notamment dans l’immobilier professionnel (bureaux, commerces…) et de percevoir des revenus réguliers.

À noter qu’il est possible de choisir la zone géographique de ses unités de compte. Certains assureurs proposent d’investir en Europe, en Amérique ou en Asie. Vous pouvez également allouer vos investissements à différents secteurs d’activité (industrie, santé, matières premières…).

5- Les unités de compte sont opaques

Faux. Avant de souscrire des unités de compte, l’assureur vous remet différents documents d’information. Parmi ces documents, on trouve le DIC (document d’informations clés). Ce document, standardisé au niveau européen, doit fournir une information claire, exacte et non trompeuse sur le produit concerné.

Il est obligatoirement remis avant toute souscription afin de permettre à l’épargnant de prendre une décision d’investissement en connaissant les principales caractéristiques du produit. Une fois l’investissement réalisé, sachez que les sociétés de gestion mettent régulièrement à la disposition de leurs investisseurs des « reportings » (le plus souvent mensuels). Il s’agit de fiches regroupant des informations qui permettent de suivre votre placement.

En somme, le reporting est une sorte de photographie du fonds d’investissement en fin de mois. Ce document contient diverses informations : la valeur liquidative, l’échelle de risques, la valorisation, les performances brutes du fonds, la volatilité du fonds, la répartition des encours par classes d’actifs… Des documents qu’il convient de lire régulièrement pour avoir une vision objective de la santé du fonds et de ses performances.

Comment réduire le montant de votre IFI ?

En place depuis maintenant 3 ans, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est venu rebattre les cartes de la fiscalité des propriétaires fonciers. Si vous êtes redevable de cet impôt, il vous reste encore quelques mois pour agir et tenter de réduire la facture fiscale. Tour d’horizon des principaux dispositifs que vous pouvez mettre en œuvre pour atteindre cet objectif.

Réaliser des dons

Il s’agit d’une des solutions les plus simples et rapides pour réduire le montant de son IFI, surtout lorsque l’on s’approche de la date fatidique de dépôt de la déclaration, les versements ouvrant droit à une réduction d’IFI pouvant être effectués jusqu’à cette date. En effet, les dons consentis à certains organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % des versements, retenus dans la limite de 50 000 € par an.

Réduire sa base taxable

Vendre des biens immobiliers

Afin de réduire sa base taxable à l’IFI, une solution radicale existe : vendre une partie de ses actifs immobiliers. On privilégiera d’ailleurs les biens immobiliers peu rentables ou non utilisés. Attention toutefois, la vente de biens immobiliers peut déclencher l’imposition des plus-values. À moins que vous ne déteniez votre bien immobilier depuis suffisamment longtemps pour être exonéré de cet impôt par le jeu des abattements pour durée de détention. Pour rappel, vous êtes exonéré d’impôt sur la plus-value au bout de 22 ans de détention, et de prélèvements sociaux au bout de 30 ans de détention.

Recourir à la donation temporaire d’usufruit

Cette stratégie est souvent mise en place dès lors que le redevable de l’IFI a des enfants majeurs qui suivent des études supérieures (souvent longues et de plus en plus coûteuses). Elle consiste à effectuer une donation temporaire d’usufruit (pour une durée comprise généralement entre 5 et 10 ans) par un acte authentique reçu par un notaire, le contribuable conservant la nue-propriété du bien immobilier et ses enfants recevant l’usufruit.

Ainsi, ces derniers pourront librement recueillir tous les loyers durant la période de démembrement afin de financer leurs études et dépenses de la vie courante. En contrepartie, le donateur n’aura pas à déclarer la valeur du bien immobilier à l’IFI jusqu’à la reconstitution de la pleine propriété, qui interviendra au terme de la donation.

Toutefois, cette opération ne trouve à s’appliquer que dans la mesure où les enfants majeurs ne sont pas rattachés au foyer fiscal du ou des parents donateurs, car la valeur de la pleine propriété du bien doit être déclarée par les usufruitiers.

Il faut savoir aussi qu’elle n’est pas neutre fiscalement car l’administration fiscale perçoit à ce titre des droits de mutation à titre gratuit qui peuvent toutefois être réduits par le jeu de l’abattement en ligne directe. Mais attention, la réalisation d’une donation temporaire d’usufruit doit être justifiée, c’est-à-dire répondre à un réel besoin du bénéficiaire (comme l’obligation alimentaire en faveur du descendant ou de l’ascendant). Étant suspicieuse sur ce type d’acte, l’administration fiscale n’hésite généralement pas à remettre en cause l’opération via la notion de l’abus de droit.

L’acquisition d’un bien en nue-propriété

Autre solution, l’achat en nue-propriété d’un bien immobilier dont l’usufruit est cédé de manière temporaire (au minimum 15 ans), le plus souvent à un organisme locatif social.

Concrètement, l’investisseur conserve la nue-propriété du bien et dispose, à ce titre, de la propriété des murs mais pas du droit d’occuper le bien, de le louer et d’en percevoir les revenus.

L’avantage au regard de l’IFI est important dans la mesure où, jusqu’à l’extinction de l’usufruit, la valeur du bien n’entre pas dans le patrimoine taxable du nu-propriétaire.

Investir dans des actifs exonérés

Investir dans les bois et forêts

Les biens professionnels ne sont pas imposables à l’IFI. Et lorsque les bois et forêts ne constituent pas de tels biens, ils bénéficient d’une exonération partielle d’IFI à concurrence des ¾ de leur valeur, sous réserve de respecter deux conditions :
– le propriétaire doit s’engager à les exploiter pendant 30 ans ;
– le propriétaire doit produire un certificat du directeur départemental de l’agriculture attestant que les biens présentent une garantie de gestion durable et un bilan de mise en œuvre du document de gestion durable (à renouveler tous les 10 ans).

Et les parts de groupements forestiers, fonciers agricoles ou viticoles bénéficient, sous conditions, de la même exonération de 75 %.

Souscrire des actions de foncières cotées

La cotisation d’IFI n’est pas impactée en cas d’investissements dans les sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC). Ces dernières sont des sociétés foncières, le plus souvent des sociétés anonymes, cotées sur un marché réglementé français ou étranger. Leur objet consiste à donner en location des immeubles qu’elles acquièrent ou qu’elles font construire. Ces opérations leur permettent ainsi de percevoir des loyers et, le cas échéant, des plus-values lors de la cession d‘éléments d’actifs. À noter que les SIIC ne sont pas une spécificité française. Il en existe partout en Europe et également outre-Atlantique, où elles sont connues sous le nom de REIT.

Concrètement, ces titres de sociétés foncières permettent d’investir, via un compte-titres, à la fois en bourse et dans l’immobilier. Et ce sans avoir à gérer les inconvénients de la détention d’un bien en direct (gestion administrative, sélection des locataires…).

Et surtout, ces actifs en immobilier sont exclus formellement de l’assiette de l’IFI (contrairement aux SCPI et OPCI). À condition toutefois que l’investisseur détienne, directement ou indirectement, seul ou conjointement, moins de 5 % du capital et des droits de vote de la société.

Bien évaluer vos actifs

Pour optimiser votre déclaration d’IFI, pensez à vérifier si les valeurs retenues pour vos actifs immobiliers sont justes. Pour vous aider, l’administration fiscale met à votre disposition sa base de données « Patrim ». À partir de critères que vous sélectionnez, Patrim vous restitue une liste des ventes immobilières intervenues durant la période recherchée et sur le périmètre géographique choisi. Sachez toutefois que le Cabinet se tient à vos côtés pour vous accompagner dans la réalisation de votre déclaration d’IFI. N’hésitez pas à nous contacter.

Plafonnement de l’IFI

Comme pour l’impôt de solidarité sur la fortune en son temps, un système de plafonnement s’applique. Ainsi, le total formé par l’impôt sur la fortune immobilière et l’impôt sur le revenu ne peut excéder 75 % des revenus de l’année précédente. En cas d’excédent, celui-ci vient en diminution de l’IFI à payer.

Présents d’usage : les limites à ne pas dépasser

Des parents peuvent consentir à leurs enfants (ou à un autre membre de la famille) un don par la remise matérielle d’un bien, par exemple une voiture, un tableau, un bijou, de la monnaie, le paiement d’une dette, un droit réel immobilier d’une faible valeur, une rente viagère, un meuble ou une somme d’argent. Selon les cas, cette opération peut être qualifiée soit de don manuel, soit de présent d’usage. Pour ce dernier, certains critères doivent être respectés.

Présent d’usage : des critères à respecter

Pour qu’un présent d’usage soit considéré comme tel, il faut que deux conditions soient réunies. D’une part, le présent doit être remis à l’occasion de certains évènements marquants (naissance, anniversaire, Noël, promotion, fiançailles, remise de diplôme…). D’autre part, il doit être d’une valeur modique par rapport à la situation financière et aux revenus du donateur à la date à laquelle il est remis. Caractéristique du présent d’usage : il n’est pas, contrairement au don, soumis aux règles civiles et fiscales des libéralités. Il s’effectue donc sans aucune formalité, sans versement de droits de donation, et n’est ni rapportable à la succession du donateur, ni réductible, ni révocable.

L’appréciation de ces critères

Comme il n’existe pas de règles particulières pour définir les présents d’usage, l’appréciation des critères évoqués précédemment est laissée au juge. Ainsi, il résulte d’une jurisprudence constante que le montant des présents d’usage, appréciés à la date où ils sont consentis, ne doivent pas excéder 2 % du patrimoine du donateur et 2,5 % de ses revenus annuels. En cas d’excès, le présent d’usage peut être requalifié par les juges et l’administration fiscale en donation classique. Mais attention, ces limites ne sont qu’indicatives. L’appréciation des critères s’opérant au cas par cas.

Du côté des tribunaux…

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, un époux avait offert une voiture (d’une valeur de 131 000 francs) à son épouse à l’occasion de son 30e anniversaire. Les juges ont relevé que les revenus nets imposables (166 220 francs par an) du mari lui permettaient de faire un tel cadeau, celui-ci ne revêtant aucun caractère excessif ou disproportionné par rapport à sa situation financière et à sa fortune. De ce fait, le caractère de présent d’usage était établi, de sorte que la donation critiquée devait être dispensée de rapport.

À l’inverse, dans une autre affaire, la cour d’appel de Douai a rejeté la qualification de présent d’usage pour la remise d’un chèque de 5 000 € par un père à son fils. Le père n’ayant pu, à l’occasion du litige en la matière, justifier de l’évènement pour lequel cette remise d’argent avait eu lieu.

Ces deux affaires montrent que, à l’occasion d’un contentieux, les magistrats procèdent bien à une double vérification des critères liés à la qualification de présent d’usage.