Transmettre son patrimoine : comment faire une donation ou préparer sa succession ?
La transmission de patrimoine est souvent un sujet auquel nous accordons peu de temps. Pourtant, l'anticiper permet de faire des choix judicieux en matière d'investissement préalable, de donation, ou encore de succession future. En procédant ainsi, vous pourrez limiter le montant des taxes prévues par la loi. Quelles sont les solutions pour transmettre son patrimoine ? À qui léguer ? À combien s'élèvent les droits de succession pour vos enfants et héritiers ? Notre cabinet, expert en gestion de patrimoine, vous éclaire.
Les différentes façons de transmettre son patrimoine
Léguer un patrimoine peut intervenir lors d'un décès, on parle alors de succession, ou de son vivant, dans le cadre d'une donation.
La succession et ses implications
Généralement régie par un notaire, la succession vise à inventorier les biens du défunt, puis à les répartir auprès des donataires (bénéficiaires). Si un testament a été prévu, alors la succession se fait selon les dispositions indiquées.
Dévolution successorale : l'ordre des héritiers
Par défaut, lors d'un décès, la loi prévoit que l'héritage du défunt soit réparti de la façon suivante :
- entre vos enfants et votre conjoint ;
- en l'absence de descendance : entre vos parents et votre conjoint, ou entre vos parents et vos frères et sœurs si vous n’avez pas (ou plus) de conjoint ;
- en l'absence de descendance et de parent : à votre conjoint ;
- en l'absence de descendance, parents et conjoint : à vos frères et sœurs ;
- en absence de conjoint, parents et de frères et sœurs : à parts égales entre votre famille maternelle et paternelle.
Ces dispositions peuvent être modifiées par la rédaction d'un testament. Cependant, vous ne pouvez pas retirer vos enfants, qualifiés d'héritiers réservataires.
Droits de succession : qui s'en charge ?
L'héritage, quelle que soit sa répartition, est soumis à une retenue par l'État, appelée "droits de succession". Ces derniers sont calculés à partir de la valeur du patrimoine transmis. Ainsi, dans le cas d'un bien immobilier, c'est sa cotation financière qui est prise en compte.
Chaque héritier est tenu de régler sa part, au prorata de son héritage et de son lien de parenté. La loi prévoit que le montant de l'impôt pour les premiers ayants droit soit minoré. Le paiement intervient au moment de la déclaration de succession, dans les 6 mois qui suivent le décès. Celui-ci peut se faire en plusieurs fois ou de façon différée, sous réserve de présenter des garanties et de s'affranchir d'intérêts complémentaires.
Droits de succession : quel est le montant ?
| Abattement | Barème, variable selon la part taxable après abattement | |
|---|---|---|
| Enfant, père, mère | 100 000 € | de 5 % à 45 % |
| Époux, partenaire de PACS | 80 724 € | |
| Petit-enfant | 31 865 € | de 5 % à 45 % |
| frère ou sœur | 15 932 € | 35 % ou 45 % |
| neveu ou nièce | 7 967 € | 55 % |
| Descendance supérieure ou personne sans lien familial | 60 % |
La donation de son vivant
Vous avez la possibilité de transmettre votre patrimoine à tout moment de votre vie, par le biais d'une donation. Cette démarche peut être motivée par la nature même de donner, ou dans le but d'anticiper votre succession.
Les différentes formes de donations
La donation concerne aussi bien une somme d’argent, que des bijoux, meubles, œuvres d’art, ou encore des biens immobiliers. Il existe différentes manières de faire une donation :
- la donation simple : permet de donner à la personne de votre choix (famille, ami, association) ;
- la donation-partage : votre don est réparti auprès de vos différents héritiers, en parts égales ou non ;
- le don manuel : permet de donner de la main à la main ;
- la donation-partage d'une entreprise : pour léguer son entreprise à ses donataires ou une personne extérieure telle qu'un associé.
Quelle que soit leur forme, toute donation est irrévocable et soumise à une déclaration. Cependant, le choix de l'une ou l'autre des donations est important, car il impacte la répartition du don.
Les avantages et inconvénients de la donation
La donation aux enfants présente l'avantage d'être exonérée d'impôt, pour une somme maximale de 100 000 € par enfant (200 000 € pour un couple), renouvelable tous les 15 ans. Opter pour ce don vous permet de léguer votre patrimoine, tout en permettant au bénéficiaire d'être exonéré de droits de succession. Si les donations sont prises en compte dans le calcul des droits, celles étant supérieures à 15 ans ne le sont pas, d'où l'importance d'anticiper votre succession. D'autres liens de parenté bénéficient également d'une exonération, tel que celui de grands-parents à petits-enfants.
En revanche, dès lors que la somme dépasse l'abattement prévu, la donation est soumise à des droits de donation. Ils sont calculés selon le lien de parenté du donateur avec le donataire, ainsi que le montant taxable. À cela, il convient d'ajouter des frais de notaire pour la rédaction de l'acte, par lequel il est obligatoire de passer afin de valider la donation (sauf dans le cas d'un don manuel).
Par ailleurs, comme évoqué précédemment, une donation est irrévocable. Une fois effectuée, vous ne pouvez pas revenir dessus. Dans ce contexte, il est important de prendre en compte vos ressources nécessaires futures. Ainsi, votre décision doit être mûrement réfléchie.
L'assurance vie, un dispositif pour transmettre votre patrimoine
Préparer sa succession peut aussi se prévoir dans le cadre d'un placement financier, tel qu'un contrat d'assurance vie. Idéal pour se constituer une épargne, il profite d'une fiscalité intéressante, tant de son vivant qu'après décès.
Les bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie
Lors de la souscription d'un contrat d'assurance vie, vous pouvez désigner un ou plusieurs bénéficiaires : membre de votre famille, personne tierce, association, fondation, etc. Vous avez la possibilité de décider de la répartition de la somme entre chaque bénéficiaire. Si aucun bénéficiaire n'est indiqué, alors l'argent de votre assurance vie rentre dans votre succession.
Les avantages de l'assurance-vie pour la transmission de votre patrimoine
Le contrat d'assurance vie s'avère particulièrement intéressant pour transmettre un capital financier, généralement à votre partenaire ou à vos enfants. En effet, les sommes versées avant vos 70 ans sont exonérées d'impôt, dans la limite de 152 500 euros. Ceci est valable pour tous vos bénéficiaires désignés. Au-delà, une taxation de 20 % est appliquée jusqu'à 852 500 euros, puis 30 % sans limite. Cependant, les époux et partenaires de PACS sont exonérés d'impôts, quels que soient le montant et la date des versements (hors prélèvements sociaux). Les sommes versées après 70 ans, quant à elles, sont soumises à des droits de succession.
Transmettre votre patrimoine immobilier
Concernant la transmission immobilière, plusieurs solutions s'offrent à vous, avec des incidences fiscales différentes.
Le démembrement de propriété : utiliser la nue-propriété et l'usufruit pour transmettre votre patrimoine
Que ce soit pour un bien immobilier, ou encore pour transmettre son entreprise, le démembrement de propriété vous permet de limiter les frais fiscaux. Cette procédure consiste à séparer la détention d'un bien (nue-propriété), des revenus qu'il génère (usufruit). Ainsi, ce type de donation vous permet, par exemple, de donner la propriété du bien à un donataire, mais de continuer de percevoir les gains. Le démembrement de propriété prend fin au moment du décès de l'usufruitier.
La Société Civile Immobilière (SCI)
Créer une SCI, dans un but de transmission, permet d'optimiser votre donation, tout en profitant d'avantages fiscaux. Avec la création de cette société, le ou les biens appartiennent à la société, et non directement aux individus. De la sorte, l'un des héritiers propriétaire peut vendre sa part, sans que les autres soient forcés de le faire également. Dans le cas d'une succession classique, tous les donataires doivent être d'accord sur l'issue à donner, ce qui peut occasionner des tensions familiales.
En outre, la SCI, dans la mesure où elle concerne les enfants et petits-enfants, bénéficie des abattements indiqués précédemment. Elle peut également être constituée avec un démembrement de propriété.
Les différentes stratégies pour optimiser votre transmission de patrimoine
Les avantages de l'anticipation successorale
En l'absence de testament, les héritiers sont désignés selon les dispositions prévues par la loi, et les biens répartis entre eux. Il s'agit de la dévolution successorale, qui est attestée par l'acte du notaire. Cependant, anticiper votre succession, vous apporte les avantages suivants :
- choisir vos héritiers, qui permet de privilégier une ou plusieurs personnes, si tel est votre souhait ;
- diminuer les droits de succession que devront régler vos enfants et autres membres de votre famille, notamment par la donation de son vivant et le contrat d'assurance vie ;
- bénéficier d'avantages fiscaux plus intéressants ;
- éviter d'éventuels conflits familiaux, qui pourraient entrainer l'indivision des parts, particulièrement dans le cas de biens immobiliers ;
Les démarches pour optimiser son bilan patrimonial et fiscal
Entre les différentes solutions qui existent pour la transmission de votre patrimoine, le choix de vos héritiers, et votre capital à léguer, la sélection de la meilleure stratégie peut s'avérer délicate. En ce sens, il est intéressant d'opter, au préalable, pour un bilan patrimonial. Ce dernier vous permet d'obtenir un état réel et complet de votre situation financière. À l'issue de ce bilan, votre conseiller Finarena sera en mesure de vous prodiguer des recommandations. Il vous accompagnera également pour la mise en place des dispositifs choisis, ainsi que pour tout autre besoin en conseil patrimonial. Ainsi, vous pourrez faire des choix en toute conscience, tant sur le plan des donataires que de la fiscalité.
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