La saisine de la commission des impôts

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Fiscal Patrimoine
La minute de l'expert
Publié le jeudi 03 novembre 2022
Temps de lecture estimé : 1 minute

Lorsqu’un désaccord persiste entre l’administration fiscale et une entreprise vérifiée, la commission des impôts peut être saisie.

Durée : 01 mn 37 s

Les Echos Publishing – 2022

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