Les actualités : Juridique

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Indices mensuels des prix à la consommation
15 avril 2026
Indice de référence des loyers
15 avril 2026
€STR (ex-taux EONIA)
3 avril 2026
Taux de l’usure en %
27 mars 2026
Taux Effectif Global moyen en %
27 mars 2026
Indice des loyers des activités tertiaires
24 mars 2026
Indice des loyers commerciaux
24 mars 2026
Indice trimestriel du coût de la construction
24 mars 2026
Pas de don manuel pour les transmissions de parts sociales
6 mars 2026
Cautionnement souscrit par un dirigeant marié sous le régime de la communauté
2 février 2026
Rémunération de l’épargne réglementée
15 janvier 2026
Taux d’intérêt légal
28 décembre 2025

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