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La minute de l'expert

Publié le jeudi 27 août 2026

Temps de lecture estimé : 1 minute

Mal employé, le bail civil peut conduire à une requalification en bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Durée : 01 mn 44 s

Les Echos Publishing – 2026

Crédit photo : DR

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