Catégorie Actualités
04/07/2025
Le Pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission par donation ou succession des titres (parts ou actions) d’une société ou d’une entreprise individuelle.
Durée : 01 mn 43 s
Les Echos Publishing – 2025
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